La thèse en droit privé de M. X a été annulée par la section disciplinaire de l’Université » Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour plagiat en raison de copier-coller non sourcés sur plus de cent pages !
En appel, devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), l’annulation de la thèse est heureusement confirmée.
Juridiquement, trois points sont intéressants :
- Le CNESER rappelle que le plagiat tel qu'il est défini dans les milieux académiques ne recoupe pas nécessairement l'hypothèse de contrefaçon. Le plagiat « désigne le fait pour un usager de l'université de recopier intégralement des passages entiers de documents sans indiquer leur source ni mentionner les auteurs ». Il importe donc peu que les textes reproduits soient originaux ou non au sens du droit d’auteur.
- L’absence de plainte des auteurs reproduits est également indifférente : « le fait pour les personnes plagiées d'avoir refusé de donner suite voire de nier l'existence d'un tel plagiat n'a pas d'incidence sur le constat de l'effectivité d'une telle pratique frauduleuse ; que le défaut de plaignant au sens pénal et civil de ce terme n'efface pas la commission d'un plagiat, lequel constitue une faute disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur soucieux de délivrer des diplômes sur la base de productions par les doctorants de travaux respectant l'intégrité scientifique ».
- Les dysfonctionnements de l’Université dans le contrôle du plagiat (notamment l’absence d’utilisation d’un logiciel ant-plagiat) n’exonèrent pas la fraude constatée.
La décision est publiée sur le site du Ministère (dernière décision de la page): https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/22/Hebdo16/ESRS2210357S.htm?s=03
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