J’ai été ravi d’expliquer la pratique française en matière de dommages-intérêts en cas de contrefaçon, lors du séminaire organisé par le Groupe roumain de lutte contre la contrefaçon.

Il est toujours intéressant de confronter nos pratiques en Europe, assez différentes malgré l’article 13.1 de la Directive 2004/48 qui a été transposé dans toutes les lois nationales en Union Européenne.

Le séminaire a permis de comparer les pratiques roumaines, françaises et britanniques (présentées par HH Judge Hacon, Presiding Judge of the IPEC).

#IP #damages #EnforcementDirective