
Quel barème Macron appliquer pour un salarié avec onze années complètes d'ancienneté au sein d'une entreprise de moins de onze salariés ?
Par Jerry BEHAJA le 27/05/2025
Par un arrêt du 29 avril 2025 (Soc. 29 avr. 2025, F-B, n°23-23.494), la Cour de cassation est venue préciser qu'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée en fonction du barème de droit commun, en l'occurrence celui disponible dans le premier tableau figurant ... Lire la suite >