Quelle recevabilité des preuves illicites devant le Conseil des prud'hommes ?
Par Johan ZENOU le 24/11/2023
Contrairement au procès pénal, devant le juge des prud’hommes, les éléments de preuves produites doivent être licites. Les parties demeurent toutefois libres d’utiliser les preuves qu’elles estiment nécessaires au soutien de leurs prétentions. La loi n’impose pas aux parties de présenter ... Lire la suite >
Derniers commentaires