L’action judiciaire d’une organisation syndicale en vue d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action
Par Karine GERONIMI le 17/09/2021
Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à ... Lire la suite >
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