Récusation d’un juge qui a précédemment connu d’une affaire
Par Karine GERONIMI le 09/07/2020
La Cour de cassation rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement. La récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire. En l’espèce, les fonctions successives d’un ... Lire la suite >
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