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Clause de procédure de médiation préalable en cas de litige : quel impact sur la saisine du CPH ?
Par Karine GERONIMI le 15/06/2022
La Cour de cassation vient de rendre un avis à la question suivante : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner l'irrecevabilité d'une demande formée ... Lire la suite >
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