Depuis la loi 2009-147 du 24 novembre 2009, et dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur doit organiser pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit son quarante-cinquième anniversaire, un entretien professionnel au cours duquel il l’informe notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Selon la Cour, n’a pas manqué à son obligation de suivi de formation et d'adaptation l’employeur qui n'a pas organisé un entretien visant à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail pour un salarié ayant eu 45 ans antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Cass. Soc. 27 mars 2024, n° 22-21.598