
Conflit entre associés : agir en nullité sans assigner les majoritaires, c'est désormais possible !
Par Laëtitia RETY FERNANDEZ le 29/11/2025
Vous êtes associé minoritaire dans une SCI familiale, un groupement foncier ou une société créée avec vos frères et sœurs ou votre ex-conjoint ? Vous estimez que les décisions prises par la majorité ne servent que leurs propres intérêts ? La Cour de cassation vient de ... Lire la suite >









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