Vous détenez 20 ou 30 % d’une société rentable. Chaque année, l’assemblée générale approuve les comptes et décide, à la majorité, d’affecter l’intégralité du bénéfice aux réserves. Pendant ce temps, les associés majoritaires, qui dirigent la société, s’attribuent des rémunérations confortables, des avantages en nature ou des remboursements de frais généreux. Vous ne percevez rien, vous n’avez pas accès aux informations, et vos parts ne trouvent pas preneur. Cette situation, fréquente dans les sociétés familiales et les PME, peut caractériser un abus de majorité.

La règle : la majorité décide, mais pas contre l’intérêt social

Dans une société, les décisions sont prises à la majorité, et la minorité doit en principe s’y soumettre. Mettre les bénéfices en réserve pour financer des investissements ou renforcer la trésorerie est une décision de gestion parfaitement légitime. La Cour de cassation sanctionne toutefois, depuis un arrêt de principe du 18 avril 1961, l’abus de majorité : une décision prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des minoritaires.

Deux conditions cumulatives doivent donc être démontrées. D’une part, la décision doit être contraire à l’intérêt de la société, par exemple parce que la mise en réserve ne répond à aucun projet et que la trésorerie accumulée reste inemployée. D’autre part, elle doit avoir été prise pour avantager les majoritaires, par exemple parce que les bénéfices non distribués leur profitent indirectement, sous forme de rémunérations, de primes, de loyers versés à une société qu’ils contrôlent ou d’avances en compte courant.

Les sanctions possibles

La délibération abusive peut être annulée par le juge. Les associés majoritaires qui ont voté la décision peuvent en outre être condamnés à indemniser les minoritaires du préjudice subi, notamment la perte des dividendes qu’ils auraient dû percevoir. Le juge ne peut toutefois pas décider lui-même de distribuer des dividendes à la place de l’assemblée : il sanctionne l’abus, mais ne se substitue pas aux organes sociaux. Lorsque le conflit paralyse la société, il peut aussi désigner un mandataire chargé de voter en lieu et place des associés défaillants.

Les outils pour obtenir des informations

Avant toute assemblée annuelle, chaque associé a le droit d’obtenir communication des comptes, du rapport de gestion et du texte des résolutions proposées, et de poser des questions écrites auxquelles le gérant doit répondre. En SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent en outre demander au juge la désignation d’un expert chargé d’établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (article L. 223-37 du Code de commerce). Cette expertise de gestion permet souvent de mettre au jour des rémunérations excessives ou des conventions passées au profit des dirigeants.

Ce que cela change pour vous

Un refus de distribuer des dividendes n’est pas fautif en soi. Ce qui fait la différence, c’est la démonstration d’un déséquilibre : une trésorerie abondante et sans emploi, des rémunérations des dirigeants en forte hausse, l’absence de projet d’investissement, des conventions réglementées non soumises à l’assemblée. C’est cette accumulation d’indices qui permet de caractériser l’abus. La procédure est aussi un levier de négociation : elle conduit souvent les majoritaires à proposer un rachat de vos parts à un prix sérieux.

Les bons réflexes

D’abord, exercez systématiquement votre droit de communication avant chaque assemblée et posez vos questions par écrit, en conservant la preuve de leur envoi. Ensuite, votez contre les résolutions contestées et faites consigner vos observations au procès-verbal. Enfin, comparez sur plusieurs exercices l’évolution des résultats, des réserves, de la trésorerie et des rémunérations des dirigeants : ce tableau constituera la base de votre démonstration.

Questions fréquentes

La société peut-elle mettre ses bénéfices en réserve indéfiniment ? Elle le peut si cela répond à l’intérêt social. Une mise en réserve systématique, sans projet et alors que les dirigeants majoritaires se rémunèrent largement, peut en revanche être sanctionnée.

Un associé minoritaire peut-il aussi commettre un abus ? Oui. Le minoritaire qui bloque une décision essentielle à la survie de la société dans son seul intérêt peut commettre un abus de minorité.

Dois-je agir contre la société ou contre les associés majoritaires ? L’annulation de la délibération est demandée contre la société, et l’indemnisation contre les associés majoritaires auteurs de l’abus.

Pour aller plus loin

Associé de SARL ou de SAS : vous voulez partir, mais personne ne rachète vos parts

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr