X, salariée, est en arrêt de travail depuis décembre 2014.
 
Elle bénéficie d’indemnités journalières versées par la CPAM.
 
Mais depuis le 1er mai 2015, X est également gérante d'une galerie d'art à son domicile, en qualité d'autoentrepreneur.
 
En août 2017, apprenant cette situation, la CPAM a suspendu le versement des indemnités journalières et demandé à X de restituer les sommes indument versées depuis mai 2015.
 
Le TGI de Pontoise avait tenu compte de la bonne foi de X et de la précarité de sa situation pour écarter les demandes de la CPAM.
 
Mais le 15 avril 2021, la CA Versailles a condamné X à rembourser la CPAM.
 
La Cour rappelle que les indemnités journalières sont subordonnées à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée. A défaut, les indemnités doivent être restituées (art. L. 323-6 du Code de la sécurité sociale).
 
X a bien essayé de se défendre en produisant des certificats médicaux attestant que son état de santé lui permettait d’exercer une activité non physique à quart temps depuis le 1er mai 2015.
 
Mais ces certificats dataient de 2017 ou 2018 (soit postérieurement au contrôle de la CPAM).
 
La Cour a considéré que l’activité de galeriste n’avait pas été préalablement « autorisée » au sens du texte précité, et que la CPAM n’en avait pas été informée.
 
La question se pose souvent du cumul d’une activité professionnelle avec le chômage, un arrêt maladie, la retraite etc. Pas impossible, mais sous certaines conditions !