La nature de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt
Par Marion RIESS-VALERIUS le 04/05/2020
Financement d’un bien moyennant des fonds propres et des fonds communs Lorsqu’un époux, marié sous le régime de la communauté, acquiert un bien fiancé partiellement par des fonds propres et par des deniers communs, la question de la nature du bien se pose. Bien propre ou bien commun ? L’article 1436 du code ... Lire la suite >
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