
Changement de régime fiscal (IR vers IS) : l’importance cruciale du bilan d’ouverture !
Par Maxime CARPENTIER le 30/03/2026
L'administration fiscale ne peut pas "rattraper" une imposition manquée lors d'un passage à l'IS en ajustant une plus-value de cession réalisée des années plus tard. C'est ce que vient de rappeler le TA de Rennes. En vertu du II de l'article 202 ter du CGI, le passage du régime des ... Lire la suite >








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