
Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : une personne PACSée n'est donc pas célibataire !
Par Maxime CARPENTIER le 02/06/2025
Il y a peu, l'on évoquait une récente décision rendue à propos de l'exonération de droits de mutation en cas de domiciliation commune d'une fratrie (voir ici). Un nouvel arrêt de la Cour de cassation traite du sujet ! La Cour juge qu’une personne liée par un pacte civil de solidarité ... Lire la suite >