Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 septembre 2025, la juridiction tranche un litige de sécurité sociale portant sur l’opposabilité d’une prise en charge. Le différend porte sur la prescription de l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle relevant du tableau n° 57. Une première constatation médicale est datée du 16 janvier 2017, la déclaration de maladie professionnelle a été effectuée le 6 décembre 2019, et la prise en charge décidée le 7 avril 2020.
Le tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2021, a jugé prescrite la demande et déclaré la décision inopposable à l’employeur. En appel, la caisse soutient que le délai court du jour où un certificat médical informe clairement du lien avec l’activité, non de la simple constatation. L’employeur invoque des pièces de 2017 et une visite de reprise pour établir une connaissance antérieure du lien. La question posée est celle du point de départ du délai biennal, lorsque les documents initiaux ne précisent pas le rapport entre pathologie et travail. La Cour retient l’exigence d’un certificat informant clairement du lien et écarte les pièces adverses, infirme le jugement et déclare la décision opposable.
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