Cour d’appel de Colmar, 11 septembre 2025, chambre sociale, section SB, RG 23/04305. À la suite d’un refus de prise en charge au titre des accidents du travail, notifié le 19 octobre 2021, un salarié victime d’un accident vasculaire cérébral survenu le 29 mars 2021 à son domicile a obtenu, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 31 octobre 2023, la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre et la prise en charge corrélative. La juridiction de première instance a mobilisé la présomption d’imputabilité au temps et au lieu du travail et, à titre subsidiaire, un lien direct entre l’événement et les circonstances professionnelles décrites.

Devant la Cour d’appel de Colmar, l’organisme social a interjeté appel. Son dispositif se bornait à solliciter l’infirmation sans formuler la prétention corrélative qu’impliquait cette demande. L’intimé a sollicité la confirmation et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La question posée tenait à la portée d’un dispositif d’appel limité à l’infirmation, dans une procédure sans représentation obligatoire, au regard des exigences de l’article 446-2 du code de procédure civile et de la jurisprudence qui conditionne la dévolution au contenu précis des prétentions. La cour énonce que « L’absence de prétention suivant la demande d’infirmation est de nature à entraîner la confirmation du chef de jugement critiqué (en ce sens Civ 2, 4 février 2021, n° 19-23.615). » Elle confirme en conséquence le jugement, à l’exception du chef de recevabilité, rejette la demande de frais irrépétibles de l’intimé et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

 

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