La Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section SB, 11 septembre 2025, tranche un contentieux d'indu de prestations familiales à la suite d'un réexamen des droits. Le litige prolonge une décision du tribunal judiciaire de Mulhouse du 9 novembre 2023, qui s'était déclaré incompétent sur l'allocation de logement familiale, avait confirmé la décision de la commission de recours amiable, refusé l'injonction de produire un décompte précis, condamné au remboursement d'un indu de 8 097,69 euros, et rejeté la demande indemnitaire.
L'appelante sollicitait l’infirmation des chefs de jugement autres que la recevabilité du recours, l’injonction de justifier du trop-perçu, et l’allocation de dommages et intérêts équivalents au montant réclamé. L’organisme payeur demandait la confirmation intégrale, en soutenant l’exclusion de l’enfant concerné de la qualité d’enfant à charge au regard du plafond de revenus applicable, et la régularité du plan de remboursement proposé.
La question portait sur l’office du juge social face à une demande d’injonction de produire un décompte détaillé, et sur les conditions de la responsabilité délictuelle de l’organisme payeur. Elle visait aussi le lien entre les déclarations trimestrielles établies pour une autre prestation et l’obligation autonome de déclarer un changement de situation pour les prestations familiales.
La cour confirme le jugement. Elle retient, d’abord, que « Aucune injonction de production de justificatifs ne peut être adressée à la caisse au titre des sommes versées ». Elle souligne ensuite que « Au titre des sommes réclamées, la caisse produit en annexe 8 un décompte détaillé qui permet d'en comprendre le montant ». Enfin, s’agissant du préjudice allégué, elle énonce que « Ne constitue pas un préjudice le seul fait de devoir rembourser une somme indûment perçue ». Le dispositif « Confirme le jugement rendu entre les parties le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse ».
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