Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, tranche un contentieux de récupération d’allocations sur une succession. Le litige naît d’une mise en demeure réclamant 43 092,51 euros à l’ayant droit d’une bénéficiaire décédée.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, le 30 octobre 2023, avait annulé la mise en demeure pour défaut de précision, tout en écartant la prescription. L’organisme appelait, sollicitant la validation de l’acte et le paiement, tandis que l’héritière contestait la régularité, puis opposait la prescription.
La difficulté principale portait sur l’effet interruptif d’une mise en demeure en matière de récupération sur succession, malgré des imprécisions formelles. En second lieu, la charge de la preuve du montant récupérable devait être précisée, au regard des exigences de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.
La cour admet l’interruption de la prescription quinquennale par une lettre recommandée régulière, bien que laconique. Elle rejette cependant la demande au fond, faute de justificatifs probants établissant les sommes versées et leur décompte, malgré la recevabilité de l’action.
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