Le 11 septembre 2025, la cour d'appel de Versailles statue, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, sur une requête en rectification matérielle. Cette rectification vise un arrêt du 19 juin 2025 rendu en matière prud'homale, relatif aux dimanches travaillés et à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Le conseil de prud'hommes de Nanterre avait statué le 27 avril 2023. Saisie de l'appel, la cour avait partiellement réformé le jugement, condamnant l'employeur pour les dimanches travaillés et adaptant diverses indemnités de rupture.
Toutefois, les motifs annonçaient l'infirmation du chef relatif au travail dissimulé, tandis que le dispositif n'en portait aucune trace. L'employeur a sollicité la rectification le 7 juillet 2025 ; le salarié a conclu au rejet le 30 juillet 2025.
La question était de savoir si pareille discordance relevait d'une erreur matérielle réparable et dans quelle mesure. La cour « Constate que l'arrêt du 19 juin 2025 de la cour d'appel de Versailles comporte une erreur matérielle », « Dit que le dispositif de l'arrêt sera modifié de la façon suivante » et « Rejette toute autre demande ». L'examen porte d'abord sur les conditions et modalités de la rectification, puis sur la valeur et la portée de la solution.
I — La rectification matérielle justifiée par la contradiction motifs-dispositif
A — La caractérisation de l'erreur matérielle
La cour relève l'existence d'une discordance interne entre motifs et dispositif.
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