Le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a statué le 10 septembre 2025 sur la régularité de l’appel et de la mise en demeure afférents à la cotisation subsidiaire maladie due pour 2022. Un cotisant soutenait la forclusion, une atteinte aux règles de protection des données et l’exclusion liée à une assurance privée. L’organisme de recouvrement concluait à la validité des actes, à l’assujettissement et au prononcé d’une amende civile.

Le litige posait trois questions principales, d’égale portée pratique. Le retard de l’appel prévu à l’article R.380-4 entraîne-t-il forclusion ou simple report d’exigibilité. La communication des données fiscales exige-t-elle une information individuelle, à peine de nullité, du cotisant. L’affiliation obligatoire et la nature d’ordre public des contributions laissent-elles prise à l’argument tiré d’une assurance privée. Le tribunal a rejeté l’ensemble des moyens, validé la mise en demeure et retenu l’assujettissement, tout en sanctionnant l’abus procédural.

 

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