La Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 10 septembre 2025, tranche un contentieux de requalification né de travaux réalisés dans un local destiné à un bar‑restaurant. Après l'exécution de plusieurs mois de chantier sans écrit, l'appelant a adressé une prise d'acte, puis saisi le Conseil de prud'hommes de Villefranche‑sur‑Saône. Il sollicitait la reconnaissance d'un contrat de travail, des rappels de salaires et heures supplémentaires, des dommages pour travail dissimulé, ainsi que l'indemnisation de la rupture. Par jugement du 15 janvier 2024, le Conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent matériellement, retenant l'absence de contrat, et a renvoyé devant le tribunal judiciaire de Villefranche‑sur‑Saône. Devant la Cour d'appel de Lyon, l'appelant invoquait des bulletins CESU et des virements, l'intimé opposant sa qualité d'entrepreneur individuel et l'absence de subordination caractérisée. La question posée tenait à la qualification juridique de la relation de travail alléguée, en présence d'une présomption de non‑salariat et d'éléments salariés ambivalents. La cour rappelle d'abord que « le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail ». Elle rejette l'exception d'incompétence, puis constate l'absence de lien de subordination et déboute l'appelant, après avoir réformé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

 

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