Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 septembre 2025, n° RG 25/00195, chambre de la famille, statue sur une demande en divorce à fondement objectif. La décision précise d’emblée sa compétence et la loi applicable, puis fixe la date des effets, règle l’usage du nom et rappelle la dissolution du régime matrimonial.
L’union a été célébrée en 2022 à l’étranger, puis transcrite au registre français la même année. La juridiction arrête la date des effets du divorce au 25 avril 2024, ce qui structure l’ensemble des conséquences personnelles et patrimoniales.
La procédure s’est déroulée en premier ressort, en l’absence de comparution d’un époux, la décision étant réputée contradictoire. Le juge statue publiquement, au fond, et écarte toute autre demande que celles explicitement accueillies par le dispositif.
La question portait sur la compétence internationale en matière matrimoniale et alimentaire, la loi applicable au divorce, et la mise en œuvre du divorce pour altération définitive du lien conjugal. S’y ajoutaient la fixation de la date des effets entre époux, la révocation des avantages matrimoniaux et l’usage du nom après le prononcé.
La juridiction énonce successivement: « Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, » et « Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, ». Elle tranche ensuite le fond en ces termes: « Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce », puis « Fixe la date des effets du divorce au 25 avril 2024. » Elle ajoute encore: « Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial » et « Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial après le divorce. » Enfin, « Rejette toute autre demande. »
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