Par un jugement du 9 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Bordeaux (chambre de la famille) a statué en premier ressort, par décision réputée contradictoire, sur une demande en divorce. L’union, célébrée en 2014 à l’étranger sans contrat mentionné, présentait un élément d’extranéité, tandis que le défendeur n’a pas comparu.
La demanderesse sollicitait le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et diverses mesures accessoires, dont une prise en charge de frais de procédure. Le juge a d’abord retenu sa compétence internationale et déterminé la loi applicable, puis a prononcé la dissolution et fixé ses effets d’état et patrimoniaux, rejetant les autres prétentions.
La question de droit tenait, d’une part, à l’articulation des instruments européens régissant la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale et alimentaire, et, d’autre part, aux conditions et effets, en droit français, du divorce pour altération définitive du lien conjugal. La solution retient la compétence des juridictions françaises, l’application du droit français et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Pas de contribution, soyez le premier