La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2025, statue sur l’indemnisation complémentaire due à la suite d’un accident du travail imputé à la faute inexcusable de l’employeur. L’arrêt intervient après une expertise médicale et fixe, chef par chef, les postes indemnitaires ouverts par le régime spécial.
L’accident est survenu le 2 février 2017 et a entraîné des lésions à la main dominante. La victime suivait une formation qualifiante dont seule l’épreuve théorique fut validée, l’épreuve pratique n’ayant pas été présentée. Les postes sollicités couvraient des préjudices professionnels, des préjudices personnels temporaires et définitifs, ainsi que des frais d’assistance à expertise.
Le jugement de première instance du 12 mars 2021 a été infirmé par un arrêt du 9 janvier 2024 reconnaissant la faute inexcusable. Une expertise du 4 septembre 2024 a précisé la nature et l’étendue des séquelles. L’audience d’appel s’est tenue le 10 juin 2025, la cour arrêtant le quantum et les mécanismes de garantie et de recours.
L’enjeu juridique tient aux frontières de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, aux exigences probatoires des préjudices professionnels allégués et à l’autonomie du déficit fonctionnel permanent après l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023. Le texte applicable est rappelé en ces termes: « Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale [...] ». Il est surtout souligné que « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
La cour rejette le préjudice de formation et la perte de chance de promotion professionnelle, faute de preuve suffisante. Elle alloue l’assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques, et le déficit fonctionnel permanent, ce dernier étant réparé indépendamment de la rente AT‑MP depuis l’Assemblée plénière de 2023.
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