Par un arrêt du 9 septembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur la validation d'une contrainte relative aux régularisations de cotisations 2009 et 2010. Le litige porte sur l’effet d’une déclaration tardive de revenus sur un titre initialement fondé sur une taxation forfaitaire.
L’organisme de recouvrement a notifié deux mises en demeure en 2012 et 2013, puis a décerné en 2016 une contrainte de 12 107 euros. La cotisante a formé opposition et a critiqué le quantum au regard de revenus finalement communiqués.
Le pôle social a pris acte d’un désistement relatif à un trimestre 2010, validé le principe de la contrainte et arrêté la somme à 10 919 euros. En appel, la déclaration des revenus professionnels transmise en mars 2023 a conduit à ramener la créance à 3 617 euros.
L’appelante sollicitait un nouveau calcul au vu de pièces comptables postérieures au jugement. L’intimée réclamait la confirmation du principe, la fixation du solde à 3 617 euros et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La question de droit tenait à la portée d’une régularisation opérée après déclaration tardive des revenus sur la validité et l’étendue d’une contrainte fondée sur un forfait. Il s’agissait de déterminer si la substitution d’un calcul réel neutralise les griefs tirés de l’excès initial et autorise l’ajustement du titre sans l’anéantir.
La cour mobilise le fondement d’affiliation en rappelant: "Vu les dispositions de l'article L 311-3 11° du code de la sécurité sociale,". Elle constate la substitution opérée après réception des revenus et énonce que "la taxation forfaitaire appliquée en premier lieu, faute de la déclaration des revenus pour les années en cause, a été abandonnée au profit d'un calcul réel des cotisations dues, au regard des revenus professionnels dûment déclarés, en second lieu.". En conséquence, "Le jugement est confirmé en son principe, en ce qu'il a validé la contrainte" et "la cour valide la contrainte pour la somme de 3 617 euros".
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