Rendue par la Cour d’appel de Pau le 31 juillet 2025, la décision tranche un contentieux relatif à la rupture d’un contrat de travail consécutive à une inaptitude, avec contestation du motif et griefs tirés d’un manquement à l’obligation de sécurité. Elle statue en outre sur un rappel de salaire post-inaptitude, ainsi que sur des demandes accessoires portant sur frais professionnels et droits à congés.

La salariée avait été recrutée en 2008, titularisée en contrat à durée indéterminée, puis promue directrice à temps plein à compter d’octobre 2019. Après un arrêt de travail, le médecin du travail l’a déclarée inapte le 22 juillet 2020, avec les mentions « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » et « inapte au poste, inapte à tous postes de l’entreprise ». L’employeur a procédé à un licenciement en date du 17 août 2020.

Le conseil de prud’hommes de Bayonne, par jugement du 19 janvier 2023, a rejeté l’essentiel des demandes de la salariée. Devant la Cour d’appel de Pau, l’employeur soulevait une fin de non-recevoir tirée d’une seconde instance relative à la liquidation d’astreinte. La cour relève que « l’instance sur la liquidation de l’astreinte (21/158) a été jugée de façon totalement distincte et indépendante de l’instance au fond (20/361) », de sorte que les demandes sont recevables.

La question posée portait d’abord sur l’articulation des règles d’ordre public gouvernant l’inaptitude et l’unicité du motif de rupture, ensuite sur la réalité d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La cour affirme que « les dispositions susvisées, d’ordre public, font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un autre motif que l’inaptitude », en sorte que « seul le licenciement pour inaptitude prononcé dans la lettre de licenciement de la salariée sera examiné ». Elle écarte tout manquement à l’obligation de sécurité, refuse le rappel de salaire post-inaptitude, mais accueille des demandes de congés payés et de frais professionnels.

 

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