Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 4 septembre 2025, partiellement confirmatif du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 17 mars 2023, la juridiction a statué sur un partage successoral conflictuel. La défunte avait disposé d’un legs de quotité disponible au profit d’un descendant, laissant pour lui succéder trois héritiers en ligne directe. Une convention sous seing privé du 21 novembre 2018 avait organisé des paiements, la mise en vente de plusieurs immeubles indivis et des attributions pour valeur, puis avait reçu un commencement d’exécution.
Le blocage est né du refus d’un héritier de signer l’acte de partage conforme à la convention, au motif d’une valorisation litigieuse d’un bien indivis. Le tribunal judiciaire de Nîmes avait ordonné l’ouverture des opérations de partage, prononcé la résolution de la convention, retenu une restitution globale de 20 000 euros et fixé le rapport d’une donation ancienne à 28 000 euros. L’appelant sollicitait la désignation d’un notaire plus proche, la perfection de la convention et l’absence de restitution, tout en contestant l’évaluation du rapport dû au titre d’une donation de 1983. Les intimés demandaient notamment l’autorisation de vendre un bien indivis sur le fondement de l’article 815-5-1 du code civil et invoquaient une créance ancienne des parents contre un héritier.
La Cour d’appel de Nîmes a commis un notaire de proximité, confirmé la résolution de la convention pour manquement grave, mais écarté toute restitution fondée sur l’arrangement indépendant conclu par le légataire non signataire. Elle a refusé l’autorisation judiciaire de vendre, faute de procès-verbal notarié, ordonné une expertise pour fixer le rapport de la donation et accueilli la demande de rapport d’une créance parentale convertie en euros. La question de droit principale portait sur la force obligatoire et la divisibilité d’une convention de partage amiable, ses effets à l’égard d’un non-signataire et les conditions procédurales gouvernant l’aliénation judiciaire d’un bien indivis et les demandes nouvelles en partage.
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