Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 22 juillet 2025, ce jugement tranche une action en responsabilité délictuelle engagée par une assurée à l’encontre de l’organisme local de sécurité sociale. L’affaire naît de l’arrêt des indemnités journalières sur la base d’un avis de stabilisation, notifié tardivement via un espace en ligne, puis de la suppression rétroactive d’une pension d’invalidité motivée par une prétendue cessation d’activité. Une commission de recours amiable a ultérieurement infirmé ces décisions, entraînant la reprise des versements avec décalage. Deux instances ont été jointes en raison de leur connexité. L’assurée sollicite l’indemnisation d’un préjudice financier et moral, tandis que l’organisme conteste toute faute et nie tout dommage. La question posée porte sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’organisme au titre de l’article 1240 du code civil, au regard d’un défaut de notification conforme et d’une suppression rétroactive non fondée, ainsi que sur la preuve du lien de causalité et du préjudice, malgré la non-suspensivité du recours et la régularisation tardive. Le tribunal admet des fautes limitées à la notification tardive et non conforme de l’arrêt des indemnités journalières, puis à la suppression rétroactive de la pension d’invalidité, écarte toute faute relative à l’application de l’avis médical, retient un lien causal partiel et indemnise séparément les préjudices financier et moral.

 

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