Par un jugement du Tribunal judiciaire de Castres du 22 juillet 2025, le juge aux affaires familiales prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238. L’assignation a été délivrée le 20 avril 2023 et une ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 8 décembre 2023. Le dispositif énonce notamment, dans les termes de la juridiction, « PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce ». L’époux sollicitait le prononcé pour altération définitive du lien conjugal, tandis que l’épouse demandait une prestation compensatoire en rente viagère. Le juge fixe les effets patrimoniaux au 31 décembre 2005, constate la révocation des avantages matrimoniaux, écarte la liquidation judiciaire et refuse la prestation compensatoire en rente. La question centrale concerne l’articulation entre le divorce objectif pour altération du lien conjugal, la rétroactivité des effets et l’économie des mesures accessoires.

 

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