Le Tribunal judiciaire de Carpentras, le 22 juillet 2025, statue sur une demande de divorce accepté, avec questions de compétence internationale, de loi applicable et de mesures parentales. Les époux, mariés en 2014 en France, sont parents de deux enfants mineurs. Ils ont cessé de cohabiter et de collaborer le 21 janvier 2023.

L’instruction a été clôturée le 20 juin 2024. L’audience s’est tenue le 16 janvier 2025. Le délibéré, prorogé, a abouti au jugement rendu le 22 juillet 2025. Chacun sollicitait le prononcé du divorce accepté, l’organisation de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants, et le règlement des effets patrimoniaux.

La juridiction devait d’abord apprécier sa compétence et la loi applicable à la dissolution du mariage. Elle devait ensuite fixer les effets du divorce et arrêter les mesures relatives aux enfants. Elle retient que "DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française". L’analyse de l’articulation des textes européens et du droit interne s’impose donc, avant l’appréciation de la solution retenue et de ses conséquences.

 

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