Le Tribunal judiciaire de Versailles a statué le 22 juillet 2025 sur une demande en divorce, en fixant les effets patrimoniaux du prononcé et les mesures relatives aux enfants. La décision intervient dans le cadre d’une instance engagée de longue date, structurée par une ordonnance de non‑conciliation du 30 juillet 2021 et un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 15] du 1er décembre 2022, puis relancée par une assignation du 22 janvier 2024.

Les faits utiles tiennent à une union conclue en 2010, à la cessation de la communauté de vie et à l’existence d’enfants mineurs, pour lesquels étaient débattus résidence, contribution et répartition des frais. Des demandes contradictoires concernaient la liquidation du régime matrimonial, l’éventuelle désignation d’un notaire et l’attribution du droit au bail du logement familial. Le juge « PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugale » après avoir « CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ». Il « FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation », « ORDONNE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux » et « ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, (…) le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal ». S’agissant des enfants, la décision « FIXE la résidence des enfants en alternance hebdomadaire chez chacun des parents » et « FIXE à 115 euros par mois et par enfant, la pension », tout en décidant que « les frais scolaires (…) seront partagés par moitié entre les parents ».

 

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