publication de deux décrets instituant la partie réglementaire du code pénal de justice des mineurs
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 05/06/2021
Sont parus au journal officiel du 30 mai 2021 deux décrets portant codification de la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs, le décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 pour la partie R et le décret n° 2021-683 pour la partie D. Sont également parus 3 arrêtés, le premier est relatif ... Lire la suite >
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