
Toute les mises en demeure de la CGSS de la Guyane sont nulles !
Par Nicolas TAQUET le 22/05/2025
Nouvelle victoire notable du cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Cayenne contre la CGSS de la Guyane. La Caisse de sécurité sociale avait mis en demeure notre cliente puis, en l’absence de règlement volontaire, avait fait signifier une contrainte. On le sait, dans le cadre d’une mise en demeure de l'URSSAF (ou ici de la ... Lire la suite >