FONCTION PUBLIQUE : rupture conventionnelle et caractère obligatoire de l’entretien préalable
Par Olivier CHEMINET le 20/01/2025
Introduite dans la fonction publique par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la rupture conventionnelle permet à l'administration et à son agent de convenir en commun de la cessation définitive des fonctions, ce qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. ... Lire la suite >