Les décrets d'application de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), permettant sa mise en oeuvre, ont été publiés au Journal officiel.

Un décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de HADOPI précise l'organisation de l'Autorité, sa composition, son fonctionnement. Un décret du 23 décembre 2009 porte nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits.

À l'ouverture de la première séance du collège de la HADOPI, il sera procédé à l'élection du président dont la durée du mandat est de six ans.

Les séances du collège de la Haute Autorité ne seront pas publiques. Le collège pourra entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits. Les séances de la commission de protection des droits ne seront pas publiques.

En outre, des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la Haute Autorité dans les conditions prévues par leur statut.

(D. n° 2009-1773, 29 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009)