S'inscrivant dans un processus de la protection des personnes et des biens, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter du 10 mars 2010.

. Obligations du propriétaire ou de l'occupant - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il doit également veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce même décret fixera également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie (CCH, art. L. 129-8, al. 1).

L'occupant du logement doit notifier l'installation du détecteur de fumée à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie (CCH, art. L. 129-8).

Un décret en Conseil d'État à venir définira notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement (CCH, art. L. 129-9).

. Assurance - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé au dispositif légal contenu aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 122-9).

Enfin très important, est nulle toute clause frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions légales prévues par la loi du 9 mars 2010 au titre de l'installation de détecteurs de fumée (C. assur., art. L. 113-11).

(L. n° 2010-238, 9 mars 2010 : Journal Officiel 10 Mars 2010)