Dans le cadre de la procédure des successions vacantes et en déshérence prévue par les articles 809 et suivants du Code civil, la possibilité est donnée à toute personne intéressée, dont le propriétaire du bien loué, de prendre l'initiative de saisir sur requête le président du tribunal de grande instance, aux fins de voir confier la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine.

Le curateur, s'il ne peut procéder à la vente des biens successoraux avant l'expiration d'une période de six mois suivant l'ouverture de la succession, doit cependant, en application des dispositions de l'article 810 du même code, prendre possession dès sa désignation des valeurs et autres biens du défunt détenus par des tiers et, dans cette situation particulière, de l'ensemble des biens laissés dans l'appartement loué. Ces textes visent au respect des intérêts tant des héritiers que des créanciers du défunt.

(Rép. min. n° 65706 : JOAN Q, 22 juin 2010, p. 7045)