L'article 38 de la loi n° 2010-853 du 23 juill. 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire « services » n° CE 2006/123, dont certaines concernent l'activité d'agent immobilier.

Est supprimée l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers qui déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds, effet ou valeur de la part de leurs clients, en modifiant pour cela l'article 3 de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970.

Un décret précisera les conditions dans lesquelles doit être formulée cette déclaration.