Le blog de Me Rémy SCHMITT

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L’abrogation au 31 décembre 2021 des dispositions inconstitutionnelles de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Par Rémy SCHMITT le 10/01/2022

L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, avait été déclaré inconstitutionnel par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 (M. Éric ... Lire la suite >

L’inconstitutionnalité partielle des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale

Par Rémy SCHMITT le 15/12/2021

Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête ... Lire la suite >

La censure partielle de l’article L. 130-11 du code de la route par le Conseil constitutionnel

Par Rémy SCHMITT le 29/11/2021

Par sa décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet au 25 novembre 2021, date de sa publication au Journal officiel, les mots «, sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, ... Lire la suite >

L’abrogation juridictionnelle d’un acte réglementaire par suite d’un changement de fait ou de droit

Par Rémy SCHMITT le 22/11/2021

Par un arrêt de Section du 19 novembre 2021 (n° 437141), le Conseil d’Etat a complété l’office du juge de l’excès de pouvoir en lui permettant d’abroger lui-même un acte réglementaire devenu illégal depuis son édiction. L’affaire concernait la délibération du ... Lire la suite >

Les récentes évolutions de la jurisprudence sur le contrôle des soupçons justifiant une détention provisoire

Par Rémy SCHMITT le 26/02/2021

Par plusieurs arrêts récents (27 janvier 2021, n° 20-85990 ; 9 février 2021, n° 20-86339 ; 24 février 2021, n° 20-86537), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la manière dont doit s’exercer le contrôle de la chambre de l’instruction sur les soupçons qui ... Lire la suite >

L’institution d’un contrôle juridictionnel de l’isolement ou de la contention lors de soins psychiatriques sans consentement

Par Rémy SCHMITT le 08/01/2021

L’article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient de renforcer les garanties accordées aux patients qui, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement qui leur seraient imposés, feraient en outre l’objet de mesures d’isolement ou ... Lire la suite >

Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Par Rémy SCHMITT le 15/12/2020

Poursuivi pour des faits de séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées commis en mai 2014, un prévenu s’était vu condamner par un tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve. Sur son appel et celui du ministère ... Lire la suite >

L’irrégularité de la garde à vue du mineur dont les intérêts sont contraires à ceux de la personne qui en est informée

Par Rémy SCHMITT le 03/12/2020

Par un arrêt du 17 juin 2020 (n° 20-80065), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé irrégulière la garde à vue d’un mineur dont avait été informée, en application du paragraphe II de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à ... Lire la suite >

L’obligation de la chambre de l’instruction de vérifier l’existence d’indices graves ou concordants justifiant la détention provisoire

Par Rémy SCHMITT le 25/11/2020

Par un arrêt du 14 octobre 2020, n° 20-82961, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence ... Lire la suite >

L’obligation de statuer sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement en l’absence à l’audience du directeur de l’établissement requérant

Par Rémy SCHMITT le 30/09/2020

Suivant un arrêt du 30 janvier 2020 de la Première Chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-23659), le juge saisi de la requête du directeur de l’établissement aux fins de poursuite de soins psychiatriques sans consentement, doit y répondre « même en l’absence de ce dernier ou de son représentant ... Lire la suite >

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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar