La responsabilité pour faute de l’Administration dans un accident de service
Par Rémy SCHMITT le 12/07/2019
La responsabilité pour faute de l’Administration dans un accident de service Par un arrêt du 28 juin 2019 (n° 422920), le Conseil d’Etat a jugé, à propos d’un accident de service causé à un agent public par la faute personnelle d’un autre agent, que la responsabilité pour faute de ... Lire la suite >