Baux commerciaux : Conséquences de la crise sanitaire sur les congés et demandes de renouvellement.
Par Rodolphe AUBOYER-TREUILLE le 21/04/2020
L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » ne précise pas clairement son applicabilité aux congés et demandes ... Lire la suite >