Peut-on construire dans la bande des 100 mètres du littoral (article L.121-16 du Code de l’urbanisme) ? Illustrations récentes
Par Ronan BLANQUET le 22/09/2024
Conformément à l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres […] ». Selon la haute juridiction administrative « Ne peuvent déroger à l'interdiction de ... Lire la suite >
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