Bénéficie de l’exception aux règles de recul le projet d’unité de méthanisation assimilée à une activité agricole.
Par Samuel ROCHEFORT le 22/02/2024
CE, 17 janvier 2024, société Agri Bioénergies et Etat, n° 467572 Dans cette affaire le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une ordonnance du Tribunal administratif de Rennes ayant suspendu l’exécution d’un arrêté de permis de construire d’une unité de ... Lire la suite >