La prescription opposable aux actions et contestations des emprunteurs
Par Sophie PRESTAIL le 01/03/2019
LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN MATIERE DE CREDIT AUX ACTIONS ET CONTESTATIONS DE L’EMPRUNTEUR Résumé de l’article : En France toute action doit être engagée dans un délai au-delà duquel, elle n’est plus recevable. Il s’agit du délai de prescription, lequel est applicable notamment aux ... Lire la suite >