Amélioration du sort de la caution en cas de redressement judiciaire
Par Stéphane ANDREO le 06/04/2022
Le sort de la caution, personne physique, d’une entreprise en redressement judiciaire est désormais et depuis le 1er octobre 2021 aligné sur le sort de la caution d’une entreprise en sauvegarde. En effet, l’article 48 de l’ordonnance n°2021-1193 du 15 Septembre 2021 qui modifie le livre VI du Code de commerce a ... Lire la suite >