Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et les modalités d’établissement de l’état des lieux
Par Stéphanie MANTIONE le 13/06/2016
Le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 a établi une liste exhaustive des documents justificatifs pouvant être exigés des candidats à la location et de leurs cautions. Le dépoussiérage de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs se poursuit : il passe par les ... Lire la suite >
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