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Maître Tsilia ELIACHEFF

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Tsilia ELIACHEFF, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Paris
Adresse : 155 BOULEVARD MALESHERBES 75017 PARIS

Les publications de Maître Tsilia ELIACHEFF en décembre 1999

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Bail Code civil : définition et avantages.

Bail Code civil : définition et avantages.

Par Tsilia ELIACHEFF le 22/12/2025
Le bail Code civil, ou bail de droit commun, est un contrat de location offrant une grande flexibilité aux bailleurs. Contrairement au bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il permet de fixer librement le loyer, la durée et les conditions du contrat. Ce type de bail est idéal pour les logements non utilisés ... Lire la suite >
Bail commercial et droit de préférence

Bail commercial et droit de préférence

Par Tsilia ELIACHEFF le 09/09/2025
Qu’est-ce que le droit de préférence du locataire commercial ? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce reconnaît au locataire d’un bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local qu’il occupe. Ce mécanisme lui permet, sous certaines conditions, d’acquérir en ... Lire la suite >
Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

Par Tsilia ELIACHEFF le 13/08/2025
Rappel des textes applicables Selon l'article L. 145-15 du Code de commerce, “sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. ... Lire la suite >
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