
Quand la responsabilité de l’entrepreneur est-elle engagée en cas d’incendie ?
Par Tsilia ELIACHEFF le 22/12/2025
Introduction La garantie décennale impose au constructeur une responsabilité de dix ans à compter de la réception des travaux pour tout désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Faut-il établir la cause exacte d’un désordre pour engager la ... Lire la suite >






