Accident – victime – AEEH – déductibilité : une solution du Conseil d’Etat qui avait inquiété, une application par les juridictions du fond qui peut rassurer quelque peu les victimes
Par Vincent RAFFIN le 02/12/2020
Nous ne revenons pas sur les solutions jurisprudentielles chaotiques et éventuellement contradictoires entre les juridictions administratives et judiciaires et, même entre les propres chambres de la Cour de Cassation en charge du dommage corporel. Tout cela a été suffisamment bien décrit et tracé. Un espoir était ... Lire la suite >