Accident de la route – victime – chute - préjudices : la preuve de la responsabilité de la commune grâce aux coupures de presse !
Par Vincent RAFFIN le 11/05/2021
La preuve est libre. Il faut chaque jour s’en souvenir, et d’autant plus lorsque la charge de la preuve appartient au demandeur, à la victime donc. Il en va ainsi en matière d’accident de la circulation possiblement imputable à un défaut de la voirie. La preuve du défaut d’entretien de l’ouvrage ... Lire la suite >