
Accident de la route - Victime - Incendie : L'incendie provoqué par le carburant d'un véhicule terrestre à moteur est régi par les dispositions de la loi Badinter.
Par Vincent RAFFIN le 08/04/2026
Par cette décision du 12 mars 2026, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation juge que l'incendie provoqué par le carburant d'un véhicule terrestre à moteur, même si ce dernier est en stationnement et non roulant, est régi par les dispositions de la loi Badinter. Ainsi, les conséquences ... Lire la suite >





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