Dans cette affaire suivie par le cabinet, le Tribunal administratif de Nantes vient de rendre une décision qui se révèle contributive à plus d’un titre et jointe à la présente publication :

 

  • En premier lieu, elle consacre la responsabilité hospitalière d’un CHU pour divers manquements majeurs dans l’organisation et le fonctionnement du service tels que cela avait été objectivé dans le cadre d’une expertise judiciaire ;

 

  • En second lieu, il est retenu une part d’auto consommation du défunt de 15% pour un couple avec deux enfants mineurs à l’époque du décès ;

 

  • En troisième lieu, 40 000 € pour l’épouse te 25 000 € par enfants au titre du préjudice moral, avant perte de chance : on progresse un peu !

 

  • Enfin, et peut être surtout, le tribunal fait application du barème de la gazette du palais publié courant septembre 2020 de sorte que cette décision doit être l’un des premières acceptant, à la demande de notre cabinet, d’en faire application ce qui ne manquera pas d’aider les conseils des victimes dans le cadre entre autre de leurs pourparlers amiables quotidiens avec les inspecteurs régleurs d’assurance qui objectent actuellement l’absence de jurisprudence sur ce point.

 

  • L’application de ce nouveau barème n’est pas neutre pour les victimes, loin s’en faut.

 

Qu’on se le dise !

 

Vincent RAFFIN

Avocat Associé

Cabinet BRG Nantes - Paris